Mise en examen et instruction - Votre avocat pénaliste à Blagnac
Maître SCABORO est avocat en droit pénal. À ce titre, ses compétences lui permettent de vous assister lors d'une information judiciaire ou de votre mise en examen. Cette dernière a lieu à l’issue d’un IPC (Interrogatoire de Première Comparution). L’information judiciaire correspond au temps de l’enquête mené sous le contrôle d’un juge d instruction.
Maître SCABORO intervient lors de l'information judiciaire de ses clients
L’information judiciaire est également appelée instruction. Elle correspond à la période au cours de laquelle le juge d instruction enquête sur un délit ou un crime. L’ouverture de cette information est demandée par le Procureur de la République. Elle est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle. Le rôle de Maître SCABORO est de s’assurer que le code des procédures pénales est bien respecté et de demander au juge des enquêtes supplémentaires comme des auditions de témoins, des expertises…
Que se passe-t-il après une IPC ?
Dans le cas où le juge est assuré que la personne interrogée a participé comme auteur ou complice à des faits graves ou concordants, la mise en examen est alors confirmée. Elle n’intervient donc que si le juge estime que la procédure de témoin assisté ne peut être retenue. Maître SCABORO assiste ses clients au cours de ces interrogatoires et en amont les prépare aux différentes confrontations. Si vous êtes placé en détention provisoire et n’êtes pas reconnu coupable, Maître SCABORO déposera une requête pour indemnisation.
Consultez également :