Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet, sous certaines conditions, d'éviter un procès. Dans ce cas, Maître SCABORO, avocat au barreau de Toulouse, pourra vous accompagner tout au long de la procédure.

Une procédure originale

Seul le procureur peut déclencher ce dispositif, appelé aussi le plaider-coupable. Dans ce cas, la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure ne s'applique qu'à certains délits. Lors d'une première audience, le procureur propose une peine à la personne concernée, assistée obligatoirement de son avocat. La personne peut accepter ou refuser la peine proposée. En cas d'acceptation, une audience d'homologation permettra à la personne d'être entendue par le président du tribunal compétent.

La place essentielle de votre avocat

Fin connaisseur du droit pénal, Maître SCABORO maîtrise les dossiers de CRPC, dont il a une longue expérience. A votre écoute, votre avocat s'efforcera d'abord de compléter votre dossier. Au vu des éléments propres qu'il contient, il pourra vous conseiller de recourir à la CRPC. A l'issue de la première audience chez le procureur, vous aurez la possibilité de vous entretenir avec Maître SCABORO. Ce sera l'occasion pour lui d'examiner avec vous la pertinence de la peine proposée. Il vérifiera notamment qu'elle est proportionnée aux faits et à vos éventuels antécédents judiciaires. Il pourra aussi demander que la condamnation ne soit pas inscrite au casier judiciaire. Si vous acceptez la peine, votre avocat vous assistera encore au cours de l'audience d'homologation, au cours de laquelle le juge validera la proposition qui vous a été faite.

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